Statuts

PREAMBULE

La création du présent Syndicat Professionnel a pour objet notamment de développer toutes actions de promotion, d’information, de recherche en faveur des matériels forestiers, de représenter ses membres auprès de diverses entités telles que les organisateurs de manifestations forestières, les pouvoirs publics, les organismes de normalisation, les compagnies d’assurance et les organismes financiers. 

TITRE  PREMIER : CONSTITUTION 

Article 1ier : Forme - Dénomination - Durée 

Il est constitué entre tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel regroupant  des constructeurs, distributeurs et équipementiers de matériels forestiers, et qui sera dénommé « l’ASCODIF ». 

Le Syndicat Professionnel est régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 et les lois subséquentes applicables aux syndicats professionnels et par les présents statuts. 

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Siège social 

Le siège social de l’ASCODIF est fixé est à Paris (75 017), au 19 rue Jacques Bingen.  

Il pourra être transféré par simple décision du Comité de Direction. 

La ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire sera nécessaire. 

TITRE  II : OBJET  

Article 3 : objet  

L’ASCODIF a pour objet de : 

  • Grouper tous les constructeurs, distributeurs et équipementiers de matériels forestiers, et plus généralement de matériels liés à l’exploitation et au transport du bois récolté en forêt en vue d’assurer la défense des intérêts collectifs et individuels, professionnels, économiques, industriels et commerciaux de ses membres, et d’assurer leur représentation devant les pouvoirs publics et toutes organisations nationales, européennes ou étrangères,
  • Représenter ses membres auprès de diverses entités telles que les organisateurs de manifestations forestières, l’Administration et les pouvoirs publics, les organismes de normalisation, les compagnies d’assurance et les organismes financiers, 
  • Développer et consolider entre tous ses membres les sentiments de solidarité et de bonne confraternité, 
  • Favoriser le développement de ces industries et l'exportation de leur production, 
  • Etudier ou réaliser toutes actions de promotion ou de formation intéressant la profession, 
  • Etre un organe de documentation pour ses membres et pour les pouvoirs publics.  
  • Faciliter le règlement amiable de toutes contestations qui lui seraient soumises par ses membres,  et de constituer tous bureaux d’arbitrage, de conciliation ou de consultation, 
  • Désigner des arbitres et experts auprès des tribunaux et régler à l'amiable les différends qui pourraient s'élever entre et/ou contre ses membres. 
  • Plus généralement, accomplir tous actes, effectuer toutes opérations, remplir toutes activités autorisées par la Loi et les règlements, en vue de promouvoir le développement de l’utilisation du matériel forestier.
L’ASCODIF pourra éventuellement adhérer auprès d’associations, de syndicats, d’organisations, à condition qu'elles coïncident avec les buts poursuivis par l’ASCODIF. 

 L’objet de l’ASCODIF se réalise notamment par : 

  • des délégations auprès des corps constitués de l’Etat, des pouvoirs publics et des autorités compétentes, pour appuyer ses demandes et faire valoir ses revendications, 
  • sa participation aux manifestations industrielles et commerciales, réunions, congrès, foires et expositions, publications diverses, 
  • toutes actions de promotion, d’information, de recherche en faveur du matériel forestier, 
  • la perception de toutes cotisations, subventions ou souscriptions nécessaires pour faire face aux dépenses de l’ASCODIF, 
  • toute action judiciaire que justifierait ses intérêts propres ou de ceux de la profession. 

TITRE  III : COMPOSITION ET ADHESION 

Article 4 : Composition et Adhésion 

Sont membres de l’ASCODIF, les constructeurs et distributeurs ou équipementiers de matériels liés à l’exploitation forestière (abattage, débardage, broyage, transport), ou toutes autres organisations dont les compétences sont jugées utiles aux actions menées par l’ASCODIF. 

Le Syndicat des constructeurs et distributeurs de matériels forestiers comprend des membres actifs, des membres Associés, des membres Correspondants et des membres Honoraires. 

Membres actifs : 

a) Peuvent être admis comme membres actifs, catégorie "a" les constructeurs et distributeurs français de matériels liés à l’exploitation forestière (abattage, débardage, broyage, transport ou autres), de machines agricoles et de matériels d’entretien destinés à une activité forestière, de pièces de rechange, d’objets d’équipements et d’accessoires pour les mêmes matériels. 

b) Peuvent être également admises comme membres actifs catégorie "b" les sociétés de droit français, filiales de constructeurs étrangers, ayant en France une ou plusieurs unités significatives de production ou de distribution des équipements énumérés sous a). 

c) Peuvent être également admises comme membres actifs catégorie "c" les sociétés de droit français, filiales de constructeurs étrangers, ne construisant plus ou ne construisant pas significativement en France les matériels énumérés sous a), mais ayant des unités de fabrication importantes dans un ou plusieurs pays de l'Espace Economique Européen et possédant sur le territoire français une structure autonome de distribution et de service (pièces de rechange notamment). L'admission de ces sociétés pourra cependant n'être prononcée que, sous réserve qu'à titre de réciprocité, l'Association de constructeurs de l'un au moins de leur pays de production accepte les filiales de constructeurs français se trouvant dans le même cas. 

Toutefois, les membres actifs de cette catégorie ne pourront directement ou indirectement atteindre une quelconque minorité de blocage en Assemblée Générale Ordinaire, ou Extraordinaire, Comité de Direction et Bureau, ni détenir plus de 30 % des voix dans l'une de ces instances. 

d) Peuvent être également admis comme membres actifs, un chef d'entreprise, un administrateur, un directeur, un consultant ou un représentant commercial, basés en France et mandatés par une entreprise étrangère située dans/ou hors de l’Espace Economique Européen, et liée à l’activité forestière.  

Pour pouvoir être membres actifs, les sociétés doivent être constituées sous l’égide de la loi française et avoir leur siège en France. 

Membres associés : 

Peuvent être admis, à leur demande, en tant que membres associés toutes personnes physiques ou morales, dont l’activité principale est le commerce d’importation en France ou le commerce international de tous produits de la spécialité du Syndicat visés à l’article 4 des présents statuts. 

De même, peuvent être admis, à leur demande, en tant que membres associés toutes personnes physiques ou morales s’intéressant de manière directe ou indirecte à l’industrie des matériels forestiers ou à leurs accessoires, et dont les compétences sont jugées utiles à l’ASCODIF. 

Obligations des membres actifs et associés du Syndicat : 

Tous les membres actifs ou associés s’engagent à accepter sans réserve les présents statuts, le règlement intérieur, les décisions du Comité de Direction et celles de l’Assemblée Générale. 

Les membres actifs et associés s’obligent à respecter la déontologie syndicale et à se conformer aux décisions du Comité de Direction. 

Ils devront s’acquitter de la cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité de Direction. 

Membres correspondants : 

Peuvent être membres correspondants toutes personnes physiques ou morales ou groupements français ou étrangers, susceptibles d'apporter à l’ASCODIF leur concours et intéressant l’objet du Syndicat de part leur documentation ou leur expérience. 

Sauf convention contraire, ils seront dispensés du versement de la cotisation annuelle prévue au régime général. Ils ne sont pas liés, sauf convention contraire, par les engagements souscrits par l’ASCODIF. 

Une convention définit leurs engagements et participation matérielle et financière aux travaux du l’ASCODIF. 

Membres honoraires : 

L'Assemblée Générale Ordinaire pourra conférer, à tout ancien membre du Bureau ou du Comité de Direction, la qualité de membre honoraire. 

Le titre de Membre honoraires peut également être conféré par la même Assemblée à toute personne physique, groupements ou sociétés, étrangères à l’ASCODIF, s’intéressant à l’objet de l’ASCODIF et lui ayant rendu des services exceptionnels. 

Les membres honoraires sont dispensés de cotisation. 

Article 5 : Procédure d’adhésion à l’ASCODIF

Pour devenir membre actif ou associé de l’ASCODIF, il est nécessaire d’en faire une demande, présentée par deux membres actifs ou associés, auprès du Comité de Direction qui soumettra la candidature aux autres membres lors de l’Assemblée Générale. 

L’admission et la définition de la catégorie a, b, ou c est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des voix plus une. 

 La décision de l’Assemblée Générale est souveraine et en aucun cas elle ne sera tenue de justifier sa décision en matière d’admission. 

Article 6 : Démission – Radiation 

Chaque membre peut, sans contrainte et à tout moment, démissionner de l’ASCODIF, en raison de la cessation de ses activités de constructeur, distributeur, ou équipementiers de matériels forestiers ou pour tout autre motif, sans préjudice du droit pour l’ASCODIF de réclamer la cotisation afférente à l’année au cours de laquelle le retrait est opéré. S'il désire, par la suite, être de nouveau admis à l’ASCODIF, il doit en faire la demande. 

Les démissions devront être notifiées au Président du Syndicat, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La radiation pourra également être prononcée par le Comité de Direction pour les motifs non exhaustifs suivants : 

  • non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais prévus par le règlement intérieur, 
  • non-respect des obligations statutaires ou des décisions prises lors de l’Assemblée Générale, 
  • cessation des activités de constructeur ou distributeur ou équipementiers de matériels forestiers. 

Plus généralement, tout membre qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux de l’ASCODIF ou de ses membres, qui aura fait obstacle au bon fonctionnement de celui-ci ou qui ne remplirait plus les conditions d’admission fixées par les présents statuts, pourra être radié par décision du Comité de Direction. 

Dans ce dernier cas, l’intéressé sera invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications, dix jours francs au moins avant la date de convocation. 

Les décisions de radiation devront être adressées à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Parallèlement, l’Assemblée Générale ordinaire sera informée des radiations survenues en cours d’exercice. 

TITRE IV: RESSOURCES 

Article 7 : Ressources  

Les ressources de l’ASCODIF comprennent : 

  • Les cotisations annuelles des membres actifs et associés, 
  • Les subventions publiques ou privées, 
  • Les dons et legs qui peuvent être faits à son profit, 
  • Les recettes diverses et exceptionnelles dont il pourrait bénéficier. 

Le montant de la cotisation annuelle des membres actifs ou associés est fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les conditions et le mode de règlement de cette cotisation, seront précisés par le règlement intérieur. 

De même, les conditions de recouvrement des droits d’adhésion seront fixées par le Règlement intérieur. 

TITRE V : ADMINISTRATION 

L’ASCODIF est administré par : 

Le Comité de Direction  

  • Le Bureau  
  • L’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire 

Article 8 : Le Comité de Direction 

Composition et mandat : 

L’ASCODIF est dirigé par un Comité de Direction composé de six à huit membres élus parmi les membres actifs ou associés, par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois ans. Les membres sont rééligibles. 

Le Comité de Direction est renouvelé tous les trois ans par vote à bulletin secret, après appel des candidatures. 

Pour le vote, chaque membre actif ou associé dispose d’une seule voix. Les membres qui ne peuvent assister à l’Assemblée Générale Ordinaire, peuvent donner un pouvoir à un autre membre présent. Le nombre de pouvoirs est limité à deux par membre présent. 

Lors de cette Assemblée, siègent également, avec voix consultative, toutes personnes convoquées par les autres membres de l’ASCODIF (correspondants ou honoraires). 

En cas de mandat vacant, le Comité de Direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il procède à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres actifs ou associés ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 

Rémunération : 

L’ensemble des membres du comité de direction ne reçoit pas de rémunération. Leur participation au comité de direction a un caractère bénévole. 

Pouvoirs : 

Le Comité de Direction a les pouvoirs les plus étendus pour gérer, surveiller et défendre les intérêts de l’ASCODIF.  

Ainsi, il lui incombe d’(e) : 

  • veiller à l’application des statuts,
  • établir et modifier le règlement intérieur, 
  • traiter, ou compromettre les intérêts de l’ASCODIF, 
  • donner mandat au Président pour le représenter en Justice,  
  • affilier l’ASCODIF à tout groupement, ou l’en démissionner, suivant ce qu’il juge conforme à l’intérêt collectif. 
  • statuer sur tous les emplois de fonds et dépenses qu’il jugera utile, 

L’énonciation de ces pouvoirs est faite à titre indicatif et non limitatif. 

Il est seul compétent pour engager l’ASCODIF. Outre, la délégation permanente qu’il donne au Président pour le représenter, il peut donner des délégations spéciales à  l’un de ses membres ou exceptionnellement à des personnes prises en dehors de son sein. 

Il peut procéder à la création de commissions ou de groupes techniques de travail constitués par des membres actifs ou associés, choisis pour leur compétence. Ces commissions ont pour objet d’étudier les problèmes professionnels que le Comité de Direction leur confie et de lui soumettre leurs conclusions. 

Le Comité de Direction a seul le pouvoir de décision. 

Article 9 : Réunions du Comité de Direction 

Le Comité de Direction se réunit, sur convocation du Président, ou sur demande du tiers des membres actifs, au siège ou dans tout autre local, et au moins une fois par an. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix, étant précisé que le tiers des membres du Comité de Direction doit être présent. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. 

Tout membre du Comité qui, sans excuse (sauf maladie ou cas de force majeure), n’aura pas assisté à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et pourra voir prononcer à son encontre une décision de radiation. 

Nul ne peut faire partie du Comité de Direction s’il n’est pas majeur. 

Les procès-verbaux des séances sont portés sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire. 

Article 10 : Le Bureau  

L’ASCODIF élit en son sein, par scrutin secret un Bureau composé de : 

  • Un Président,  
  • Un Secrétaire général 
  • Un Trésorier. 

Les membres du Bureau sont élus par les membres actifs et associés, réunis en Assemblée Générale Ordinaire, pour la même période que le Comité de Direction et révocables par lui. 

Le Bureau assiste le Président dans la préparation des travaux du Comité de Direction et propose les orientations essentielles de la politique syndicale. 

Pour exécuter ses tâches, le Bureau s’adjoint les services de tout le personnel nécessaire et notamment des autres membres de l’ASCODIF. 

Rémunération : 

L’ensemble des membres du bureau ne reçoit pas de rémunération. Leur participation au bureau a un caractère bénévole. 

Le Président : 

Le Président préside les séances du Comité de Direction, du Bureau et des Assemblées Générales, dont il fixe l’ordre du jour.  

Il dirige les débats et les travaux du Comité de Direction, dont il a la direction générale. 

Par délégation du Comité de Direction, il représente le l’ASCODIF dans tous les actes de la vie civile, ordonnance les dépenses, peut verser ou toucher toute somme due ou à percevoir par  l’ASCODIF. 

Il accepte, endosse et acquitte tout mandat, lettre de change, billet, chèque et autres effets, établis à l’ordre de l’ASCODIF. 

Sur autorisation du Comité de Direction il plaide, transige, compromet, donne toute quittance et mainlevée, intente et suit toutes actions en judiciaires et autres. 

Il convoque les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires. 

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Bureau. Cette délégation entraine le devoir de lui rendre compte des actions menées. 

Le Secrétaire : 

Le Secrétaire Général assure le secrétariat juridique du Syndicat. Ainsi, il veille à la rédaction des procès-verbaux du Comité de Direction et de l’Assemblée Générale et à la conservation des archives. 

Il assure également les fonctions qui pourraient lui être confiées par le Président. 

Le Trésorier : 

Le Trésorier contrôle les recettes et les dépenses. Il est notamment chargé de l’encaissement des cotisations, de toutes sommes dues ou à verser à l’ASCODIF. Il solde les dépenses et assure l’exécution des décisions du Comité de direction relatives à l’emploi des fonds disponibles. 

En fin d’année, il arrête les comptes de l’exercice et présente annuellement un rapport financier à l’Assemblée Générale Ordinaire. 

TITRE VI : ASSEMBLEES GENERALES 

Article 11 : L’Assemblée Générale  

L’Assemblée Générale est chargée d’appliquer l’orientation du Bureau et de prendre toute décision dans le cadre de cette orientation. 

Les Assemblées Générales (ordinaires ou extraordinaires) comprennent les membres actifs et les membres associés. Ceux d’entre eux qui ne pourraient assister eux-mêmes à une Assemblée Générale pourront se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir régulier. 

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire devra rassembler au moins les deux tiers des voix attribuées aux membres actifs et associés, présents ou représentés.  

Seuls les membres actifs et associés, à jour de leur cotisation annuelle, siègent avec voix délibérative. 

Les membres d’honneurs et correspondants peuvent participés comme invités, sans pouvoir participer aux délibérations et aux votes. Ils siègent avec voix consultative. 

Les votes s’effectueront selon le principe : un adhérent, une voix. 

L'Assemblée Générale statue à la majorité des voix plus, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, (sauf en ce qui concerne les modifications des statuts ou du règlement intérieur et la dissolution du syndicat). 

Si cette règle de quorum requise au 3ème alinéa du présent article n’est pas atteinte, une nouvelle Assemblée est convoquée par écrit, avec le même ordre du jour, au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion. Cette Assemblée Générale devra se tenir au plus tard deux mois après la date fixée pour la première. Elle délibérera valablement dans les conditions prévues au 7ième alinéa, quel que soit le nombre de membres votants présents et représentés. 

L’Assemblée Générale ordinaire : 

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur ordre du jour fixé à l’avance par le Président (le 2ème vendredi du mois de novembre) 

Elle peut également se réunir sur demande signée de la moitié des membres actifs ou associés de l’ASCODIF, à jour de leurs cotisations. 

Les membres actifs et associés sont convoqués par les soins du Secrétaire au moins quinze jours avant la date retenue, par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Le président, assisté des membres du Comité de Direction, préside l’Assemblée et présente l’examen de l’activité et de la gestion de l’année précédente, ainsi que la fixation du programme d’action et de l’orientation de l’activité syndicale à venir. 

Le Trésorier est chargé de dresser le rapport financier de l’année précédente et soumet le bilan ainsi que le compte de résultats à l’approbation de l’Assemblée. 

L’Assemblée Générale Ordinaire délibère et statue sur toutes les questions fixées à l'ordre du jour. 

Devra figurer obligatoirement sur cet ordre du jour toute question posée par écrit 20 jours avant la réunion de l'Assemblée Générale par cinq au moins des membres actifs ou associés. 

L’Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant des cotisations annuelles pour l'année qui suit.  

Tous les trois ans, il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, à bulletin secret, des membres du Comité de Direction sortants. 

L’Assemblée Générale Extraordinaire 

 L’Assemblée Extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l’Assemblée générale ordinaire. 

Elle est seule compétente pour délibérer sur : 

  • la modification des statuts ou du règlement intérieur, 
  • la dissolution de l’ASCODIF. 

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres actifs ou associés dont au moins 4 membres du Conseil d’Administration, le Président peut convoquer une Assemblée Extraordinaire. 

TITRE VII : REGLEMENT INTERIEUR 

Article 12: Règlement intérieur 

Un règlement intérieur annexé aux présents statuts, est établi par le Comité de Direction et approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire. 

Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. 

TITRE VIII : DISSOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS 

Article 13 : Dissolution 

L’ASCODIF ne peut être dissous qu’à l’occasion d’une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, et après un vote acquis suivant la règle des deux tiers au moins des votants présents ou représentés à l’Assemblée Générale. 

Un ou plusieurs liquidateurs seront désignés par celle-ci et il sera procédé à l’apurement du passif ou à la dévolution de l’actif net conformément au Code Général des Impôts.

Article 14 - Modification des statuts : 

Les statuts sont révisables par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur : 

  • proposition du Comité de Direction 
  • proposition de la moitié plus un des membres actifs ou associés, dont au moins 4 membres du Comité de Direction 

L'Assemblée Générale Extraordinaire a le pouvoir de modifier l'appellation et les statuts de l’ASCODIF, sous réserve que cette question soit inscrite à l'ordre du jour et portée sur les convocations. 

Les décisions relatives à la modification des statuts sont adoptés, après un vote acquis suivant la règle des deux tiers au moins des votants présents ou représentés à l’Assemblée Générale. 

TITRE IX : DIVERS 

Article 15 : Désignation d’un Commissaire aux comptes :  

Si les ressources de l’ASCODIF dépassent 230.000 €, il devra nommer un Commissaire aux comptes et un suppléant, conformément à l’article L 2135-6 du Code du travail. 

Article 16 : Publicité des comptes : 

L’ASCODIF devra assurer la publicité de ses comptes, en conformité avec les normes en vigueur. 

TITRE X : FORMALITES 

Article 17 : Dépôt et diffusion des statuts  

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée constitutive qui s’est tenue au jour de leur signature. 

Ces statuts sont déposés conformément à l’article L 2131-3 du Code du Travail, à la Mairie de Paris (17ième). 

Le Président, M. Jean DIEBOLT